Fournitures   Industrielles  -  Bandes  Transporteuses  &  Services
Conditions Générales de Vente NOVAFIT


Article 1er - Champ d'application 


Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société NOVAFIT (« Le Prestataire » ou « Le Fournisseur ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client » ou « l’Acquéreur » ou « les Acquéreurs ») qui lui en font la demande, les produits et services suivants : la vente, la fabrication, la transformation et la maintenance de tous produits en caoutchouc et plastique ou matière s’y rapportant en ce inclus les bandes transporteuses (« les Produits et les Services »). 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes et les Services rendus par le Prestataire auprès des clients
de même catégorie, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. 

Toute commande de Produits et/ou de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. 
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Article 2 – Commandes 

2-1 - Les ventes de Produits et/ou de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. 
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques PAYPAL, Ebanque…… permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. 
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci est confirmée par l’envoi d’un mail ou par tout autre moyen de communication (courrier, télécopie). Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

2-2 - Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services/Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. 

2-3 – En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits et/ou Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
 
Article 3 – Tarifs 

3-1 - Les Produits et/ou Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l'article “ Commandes ” ci-dessus. 
Les tarifs s'entendent nets et Hors Taxe. 
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Produits et/ou Services. 
Les conditions de détermination du coût des Produits et/ou Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce. 
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre, de la fréquence et de la régularité des Services/Produits commandés en une seule fois dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire. 

Article 4 – Conditions de règlement 

4.1 . Délais de règlement 
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Produits et/ou Services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services/Produits » ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits/Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. 
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. 

4.2 . Pénalités de retard 
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 0,12% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans 
formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le taux ci-dessus convenu pour les pénalités de retard est susceptible de varier à la hausse ou à la baisse en fonction de celui de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) mais ne pourra pas être inférieur, en tout état de cause à trois fois le taux d’intérêt légal. Ce taux est appelé à être révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). 
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Produits/Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

4.3 . Absence de compensation 
 Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits/Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Produits/Services, d'autre part. 

4.4 . Réserve de propriété 
 Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. 
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. 

4.5. Clause résolutoire 
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause 4.2., ci-dessus, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire. 

Article 5 – Modalités de fourniture des Produits / Services 

Les Produits/Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. 
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Produits/Services n'excédant pas 20 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.Les Services seront fournis au lieu indiqué sur le bon de commande. 
La livraison des Produits sera effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande, les Produits voyageant aux risques et périls de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par écrit et accompagnés du bon de livraison, par celui-ci, le jour de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. Le transfert de propriété des Produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, à l'Acheteur sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. 
Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre,par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. 

Article 6 – Responsabilité du Prestataire / Fournisseur – Garantie 

Le Prestataire garantit conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services/Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services/Produits à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence 
prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de 8 jours , à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. 
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes 
ou affectés d'un vice. 
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de huit jours à compter de leur découverte. 
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, remplacera ou fera remplacer, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services et/ou Produits jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. 
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus visée. 
La garantie, enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. 
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services et ou Produits. 

Article 7 – Droit de propriété intellectuelle 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services/Produits au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Article 8 – Litige 

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis à une procédure d'arbitrage dans les conditions suivantes : 
Chaque partie désignera un arbitre. Pour le cas où l'une d'entre elles refuserait de le faire huit (8) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'arbitre désigné par la partie la plus diligente statuerait comme arbitre unique. 
Si les deux parties ont désigné un arbitre, ceux-ci choisiront d'un commun accord, dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, un troisième arbitre qui sera le Président du Tribunal arbitral. 
S'ils ne peuvent y parvenir, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce d’ANNECY statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente. 
Les arbitres statueront en droit, en premier et dernier ressort. La décision d'arbitrage ne sera pas susceptible d'appel. 
Les arbitres auront notamment pour mission, si nécessaire, d'évaluer le montant du préjudice subi par l'une ou l'autre des parties et de la réparation correspondante. Ils détermineront dans leur sentence, la partie devant supporter la charge de leurs honoraires. La procédure d'arbitrage ci-dessus décrite ne sera pas applicable si le litige a pour enjeu une somme inférieure à 1000 euros. Dans ce cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Article 9 – Langue du contrat – Droit applicable 

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 10 – Acceptation du Client 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Localisation de nos établissements en France : 

NOVAFIT ANNECY
Siège social

3 Bis Rue de l’Egalité
ZA des Côtes 
74960 MEYTHET 

Tél : +33(0)4 50 45 04 02 
Fax : +33(0)4 50 51 81 06 

commercial@novafit.fr


NOVAFIT LA TOUR DU PIN
Atelier Bande Transporteuse

13 Rue des Saules
ZA du Chapelier
38110 ST JEAN de SOUDAIN 

Tél : +33(0)4 28 35 03 20 
Fax : +33(0)4 28 35 03 09 

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